Qu'est-ce qu'un SAGE ?

Créé par la loi sur l'eau de 1992, un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est l'instrument de la planification de la gestion de l’eau à l'échelle d'un bassin versant. Il fixe les objectifs d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides.

La nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 organise désormais les schémas autour du :

  • Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et les milieux aquatiques (PADG);
  • Règlement;
  • Atlas.

La LEMA a également profondément renforcée la portée juridique des SAGE :

Le PAGD est opposable à l'Administration = Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives (notamment police de l’eau, police des installations classées) sur le périmètre du S.A.G.E. doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le P.A.G.D.

Le Règlement est opposable à l'Administration et aux tiers = ses règles sont donc également opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les activités soumises à déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.

Les SAGE et les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales), bien qu’appartenant à des domaines bien distincts, concourent à une même fin, celle d’un aménagement du territoire cohérent et durable. Ces derniers doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE. La notion de compatibilité signifie que le document d’urbanisme ne doit pas être en contradiction avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Pour cela, les collectivités disposent d’un délai de 3 ans suivant l’approbation du SAGE par le Préfet, soit le 15 Mars 2013.