Le sage qu'est-ce que c'est ?

La loi sur l’eau de 1992, pour traduire les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau, a instauré deux outils réglementaires de planification : les SDAGE, que l’on retrouve à l’échelle des 6 grands bassins hydrographiques métropolitains, et les SAGE, qui se situent à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente ; le bassin versant.

Un SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) est un instrument de planification pour la gestion de l’eau. Il est élaboré par la Commission locale de l’eau (CLE), et fixe les objectifs d’utilisation, de valorisation et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de son périmètre (cf. article 5 de la loi sur l’eau de 1992 abrogée, repris par l’article L212-3 du code de l’environnement). C’est un outil stratégique à portée règlementaire (arrêté par le(s) préfet(s) de département), qui permet de répondre aux objectifs de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (2000) et de la Directive «inondation» (2007). Il est constitué d’un PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et les milieux aquatiques) et d’un Règlement.

Le PAGD exprime le projet de la Commission Locale de l’Eau en formalisant des objectifs généraux, et les moyens prioritaires retenus pour les atteindre. Il précise les délais et les modalités de leur mise en œuvre, au travers de dispositions. Les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement locaux sur le périmètre du S.A.G.E doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le P.A.G.D. En ce sens, il est opposable à l’Administration.

Le Règlement du SAGE édicte des règles opposables aux tiers. Ses règles sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-2 du code de l’environnement, traitant des activités soumises à déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau. Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent donc être conformes à ce dernier.

Les SAGE et les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales), bien qu’appartenant à des domaines bien distincts, concourent à une même fin, celle d’un aménagement du territoire cohérent et durable. Ces derniers doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE. La compatibilité suppose l’absence de contradiction majeure entre les orientations d’aménagement et les objectifs définis par le SAGE. Pour assurer facilement la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le SAGE, différentes étapes sont conseillées :

  1. Informer la cellule d’animation du SAGE de la future élaboration d’un document d’urbanisme dès la prescription de ce document, à l’élaboration du porter à connaissance ;
  2. Associer la cellule d’animation du SAGE aux groupes de travail (réunions avec les personnes publiques associées, réunions thématiques « eau » le cas échéant) pour s’assurer de la compatibilité avec le SAGE au fil de l’élaboration du document ;
  3. Consulter la CLE pour avis en même temps que les personnes publiques associées.

La comission locale de l'eau du sage du delta de l'Aa

La commission locale de l’eau (CLE) est chargée d’élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Une fois un SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans celui-ci, ainsi qu’à la mise en place des actions.

La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges, dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (au moins la moitié des membres de la CLE) ; les usagers (agriculteurs, industriels, etc.), les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées (au moins le quart des membres) ; l’État et ses établissements publics (au plus le quart des membres).

Formée de 54 membres, la composition de la CLE du SAGE Delta de l’Aa est définie par Arrêté préfectoral.

Les membres de la CLE

Défini par arrêté préfectoral modificatif de la composition de la CLE du SAGE du bassin versant du Delta de l’Aa, en date du 15 octobre 2021.

Collège des représentants des collectivités territoriales, des leurs groupements et des établissements publics locaux, 27 membres.

  • Représentant du Conseil Régional des Hauts-de-France :
    • Mme Marie-Claude LERMYTTE-BAVAY,
  • Représentants du Conseil Départemental du Pas-de-Calais :
    • Mme Sophie WARROT-LEMAIRE,
    • Mme Delphine DUWIQUET,
    • M. Alain MEQUIGNON,
  • Représentants du Conseil Départemental du Nord :
    • Mme Martine ARLABOSSE,
    • Mme Christine DECODTS,
    • M. Paul CHRISTOPHE,
  • Représentants des élus des collectivités territoriales, sur proposition de l’Association départementale des Maires du Pas de Calais :
    • M. Bruno DEMILLY,
    • M. Jean-Claude VANDENBERGUE,
    • M.Olivier MATRAT,
    • M. Bernard DELALIN,
    • M. Jean-Marie LOUCHEZ,
    • M. Thierry ROUZE,
    • M. Aurélien DOMMANGET,
    • M. Jean-Paul VASSEUR
  • Représentants des élus des collectivités territoriales, sur proposition de l’Association départementale des Maires du Nord :
    • M. Gérard GRONDEL,
    • M. Guy PRUVOST,
    • M. Bertrand RINGOT,
    • M. Jacques BLEJA,
    • M. Patrick THEODON,
    • M. Jean-Pierre LEFEBVRE,
    • M. Laurent MAZOUNI,
    • M. David BAILLEUL
  • Représentant du Pôle Métropolitain de la Côte d’Opale :
    • M. Ludovic LOQUET
  • Représentant de l’Institution Interdépartementale des Wateringues :
    • M. Christian DELASSUS
  • Représentant du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale:
    • M. Denis MEENS
  • Représentant du SYndicat Mixte pour l’aménagement de la VAllée de la HEM :
    • M. Jacques-André DELACRE

Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, 16 membres.

  • Représentants de la Chambre Régionale d’Agriculture,
  • Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Nord de France,
  • Représentant de l’union des Wateringues du Nord,
  • Représentant de l’union des Wateringues du Pas-de-Calais,
  • Représentant de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour le Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Nord,
  • Représentant de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour le Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais,
  • Représentant de la fédération départementale des chasseurs du Nord,
  • Représentant de l’usager Sport et Loisirs « CANOË KAYAK COUDEKERQUOIS »,
  • Représentant de l’association agréée de protection de l’environnement « Nord nature environnement »,
  • Représentant de l’association de protection de l’environnement « Association de défense de l’environnement du littoral est »,
  • Représentant de l’union départementale du Nord « Consommation, logement, et cadre de vie »,
  • Représentant des distributeurs d’eau,
  • Représentant du Comité régionale des pêches maritimes et des élevages marins Nord-Pas de Calais/Picardie,
  • Représentant de l’association de développement d’agriculture biologique « GABNOR ».

Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics, 11 membres.

  • Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord, ou son représentant,
  • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, ou son représentant,
  • Monsieur le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France, ou son représentant,
  • Monsieur le départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM), ou son représentant,
  • Monsieur le départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (DDTM), ou son représentant,
  • Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé (ARS), ou son représentant,
  • Monsieur le directeur de l’office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant,
  • Monsieur le directeur de l’Agence de l’Eau Artois Picardie, ou son représentant,
  • Madame la directrice territoriale de voies navigables de France (VNF), son représentant,
  • Monsieur le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque (GPMD), ou son représentant,
  • Monsieur le directeur, du Conservatoire du Littoral et des Rivages lacustres, ou son représentant,