Le sage qu'est-ce que c'est ?

Issu de la loi sur l’eau de 1992, un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est l’instrument de la planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin versant. Il fixe les objectifs d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides.

La nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 organise désormais les schémas autour du :
• Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau
et les milieux aquatiques (PADG)
• Règlement
• Atlas

La LEMA a également profondément renforcée la portée juridique des SAGE :

Le PAGD est opposable à l’Administration = Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives (notamment police de l’eau, police des installations classées) sur le périmètre du S.A.G.E. doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le P.A.G.D.

Le Règlement est opposable à l’Administration et aux tiers = ses règles sont donc également opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les activités soumises à déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.

Les SAGE et les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales), bien qu’appartenant à des domaines bien distincts, concourent à une même fin, celle d’un aménagement du territoire cohérent et durable. Ces derniers doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

La notion de compatibilité signifie que le document d’urbanisme ne doit pas être en contradiction avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Pour cela, les collectivités disposent d’un délai de 3 ans suivant l’approbation du SAGE par le Préfet, soit le 15 Mars 2013.

La comission locale de l'eau du sage du delta de l'Aa

La Commission Locale de l’Eau du SAGE Delta de l’Aa, sorte de « parlement de l’eau », se compose de 56 membres répartis en 3 collèges représentatifs des divers acteurs locaux :
élus, usagers et Etat.

Son rôle est d’apporter une connaissance du territoire local, d’arbitrer et de prendre les décisions sur l’élaboration puis la mise en oeuvre du schéma. Ses membres s’engagent également à jouer un rôle de relais auprès de la famille d’acteurs qu’ils représentent au sein de la Commission. Conformément à l’arrêté préfectoral datant du 29 octobre 2014, la Commission Locale de l’Eau du SAGE Delta de l’Aa est composée comme suit :

Les membres de la CLE

Collège des collectivités et établissements publics locaux 29 membres

2 représentantes du Conseil Régional Nord Pas de Calais
Mme Joëlle CROCKEY et Mme Jacqueline GABANT

3 représentants du Conseil Général du Pas de Calais
M. Ludovic LOQUET, M. Olivier MAJEWICZ et M. Michel LEFAIT

3 représentants du Conseil Général du Nord
M. Joël CARBON, M. Jean SCHEPMAN et M. Jean-Pierre DECOOL

8 représentants des collectivités, nommés par l’Association des Maires
du Pas de Calais
M. Bruno DEMILLY, M. Marc GARENAUX, Mme Catherine FOURNIER, Mme Nicole CHEVALIER, M. Jean-Claude HIRAUT, M. Julien RENAULT, Mme Natacha BOUCHART et M. Jacques BACQUET

8 représentants des collectivités, nommés par l’Association des Maires du Nord
M. Christian DEJONGHE, M. Jean DECOOL, M. Bertrand RINGOT, M. Guy PRUVOST,
M. Hervé LANIEZ, M. Gérard GRONDEL, M. Jérôme SOISSONS et M. Gérard LESCIEUX

1 représentant du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale
M. Ludovic LOQUET

1 représentant de l’Institution Interdépartementale des Wateringues
M. Jean SCHEPMAN

1 représentant de la Commission « Eau » au SPPPI Côte d’Opale
M. Thierry DUBUIS

1 représentant du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale
M. Jean-Michel MARCOTTE

1 représentant du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la vallée de la Hem
M. José BOUFFART

Collège des usagers et associations
16 membres

2 représentants de la Chambre Régionale d’Agriculture

2 représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Nord de France

2 représentants de l’Union Régionale des Wateringues

1 représentant de la Fédération de pêche et protection du milieu aquatique du Pas de Calais

1 représentant de la Fédération de pêche et protection du milieu aquatique du Nord

1 représentant de l’usager Sport et Loisirs « chasse »

1 représentante de l’usager Sport et Loisirs « canoë-kayak »

1 représentante de l’association de protection de l’environnement « Nord nature » pour le Pas de Calais

1 représentant de l’association de protection de l’environnement « ADELE » pour le Nord

1 représentante de l’association de consommateurs « CLCV »

1 représentant des distributeurs d’eau

1 représentant du Comité régionale des pêches maritimes et des élevages marins

1 représentant de GABNOR

Collège des représentants de l’Etat
11 membres

Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Artois Picardie ou son représentant

Monsieur le Directeur de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant

Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Artois Picardie ou son représentant

Monsieur le Directeur des Voies Navigables de France ou son représentant

Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), deux représentants

Madame la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ou son représentant

Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé ou son représentant

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas de Calais ou son représentant

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ou son représentant

Monsieur le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque ou son représentant

Monsieur le Directeur du Conservatoire du Littoral et des Rivages lacustres ou son représentant

Les Groupes de Travail du SAGE Delta de l’Aa

Les groupes de travail sont ouverts à toutes personnes, membre ou non de la CLE, et motivées par la démarche. Des experts peuvent y participer afin d’apporter un éclairage scientifique.

Groupe N°1 « Garantie de l’approvisionnement en eau » / Présidé par Monsieur Mariette

Groupe N°2 « Maîtrise des risques d’inondations du territoire des Wateringues
et de la Vallée de la Hem » / Présidé par Messieurs Soissons et Schepman

Groupe N°3 « Reconquête des habitats naturels » / Présidé par Monsieur Chassin

Groupe N°4 « Communication/sensibilisation » / Présidé par Monsieur Renault